Décret BACS pour la GTB - Le guide complet pour se conformer aux obligations réglementaires

Le décret BACS (Building Automation & Control Systems) est une réglementation essentielle pour la GTB (Gestion Technique du Bâtiment), imposant de nouvelles obligations aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires. Avec une mise en application progressive jusqu’en 2027, ce texte impose l’installation de systèmes d’automatisation afin d’améliorer l’efficacité énergétique.

« Le secteur du bâtiment représente 44 % de l’énergie consommée en France, loin devant le secteur des transports (31,3%). Chaque année, le secteur du bâtiment émet plus de 123 millions de tonnes de C02, ce qui en fait l’un des domaines clé dans la lutte contre le réchauffement climatique et la transition énergétique. » (source : https://www.ecologie.gouv.fr/energie-dans-batiments)

Dans cet article, nous détaillons les obligations, les exemptions, les objectifs du décret, ainsi que les solutions pour assurer la mise en place des systèmes conformes aux exigences du Code de la construction.

Décret BACS : Définition, contexte et objectifs

Définition du décret BACS

Le décret BACS, dont la parution a été faite au journal officiel le 7 avril 2023, impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires afin d’optimiser la gestion de l’énergie. Ce décret s’inscrit dans le cadre de la directive européenne visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments existants et neufs.

Son but est de permettre une gestion autonome des installations en assurant le suivi des consommations, la réduction des dépenses énergétiques et l’adoption de solutions innovantes pour la transition énergétique.

Si le dispositif « Eco Energie tertiaire » ou « Décret tertiaire » est maintenant plutôt bien connu des propriétaires et utilisateurs de biens dédiés au tertiaire, le décret BACS lui, plus récent et plus confidentiel, est susceptible d’avoir un impact considérable sur la stratégie immobilière des entreprises.

Le décret tertiaire 2023 et ses interactions avec le décret BACS

Le décret tertiaire, entré en vigueur progressivement depuis 2019, impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires une réduction progressive de leur consommation d’énergie. Ce texte impose des objectifs chiffrés de réduction des consommations énergétiques de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050, en comparaison aux consommations de référence prises entre 2010 et 2020.

Dans sa philosophie, ce décret s’attaque donc aux usages de l’immobilier tertiaire et incite les propriétaires et utilisateurs à réduire leurs consommations progressivement en mettant en place des plans d’action ciblés. C’est un point essentiel qui s’attaque à l’écrasante majorité du parc immobilier en activité en France alors que jusqu’alors, les incitations et obligations étaient surtout concentrées sur le neuf (la norme RT 2012 par exemple).

En 2023, les premières déclarations de consommation énergétique ont été rendues obligatoires via la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. Cette déclaration constitue une étape clé du dispositif, permettant d’établir un état des lieux et d’orienter les actions de réduction de consommation.

Le décret BACS, vers la digitalisation de l’immobilier d’entreprise

Le décret BACS, complémentaire au décret tertiaire, impose quant à lui la mise en place de solutions techniques et numériques pour atteindre ces objectifs. Il fournit des outils concrets pour optimiser la gestion énergétique et assurer un suivi des performances, renforçant ainsi l’efficacité du décret tertiaire en facilitant l’atteinte des seuils de réduction progressive.

Il prévoit d’équiper les bâtiments concernés en système de contrôle, de régulation et d’automatisation de l’énergie afin d’en faciliter la gestion et d’obliger la conservation d’un historique de données de 5 ans.

En parallèle, le champ d’application du décret BACS entraîne des obligations pour les entreprises du secteur primaire et tertiaire, notamment en matière de suivi énergétique, de régulation automatisée et d’amélioration de l’efficacité des infrastructures.

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Les  grands objectifs du décret BACS

• Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires :
  l’installation de systèmes d’automatisation et de régulation permet de mieux contrôler les consommations d’énergie, d’éviter le gaspillage et d’optimiser l’usage des équipements énergivores. Grâce à cette approche, les bâtiments tertiaires peuvent réaliser des économies substantielles sur leurs dépenses énergétiques tout en réduisant leur empreinte environnementale.
  
• Optimisation des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation :
  Le décret BACS impose l’intégration de technologies intelligentes pour piloter plus efficacement ces équipements. Une GTB bien paramétrée ajuste automatiquement les températures et la ventilation en fonction des besoins réels, améliorant ainsi le confort des occupants tout en réduisant les consommations inutiles.
  
• Réduction des émissions carbone en phase avec la directive européenne :
  L’objectif est d’aligner le secteur immobilier avec les engagements climatiques de l’Union Européenne. En limitant les gaspillages énergétiques et en favorisant l’usage de solutions de régulation avancées, le décret BACS contribue directement à la diminution des émissions de CO₂ liées à l’exploitation des bâtiments tertiaires.
  
• Mise en place d’une surveillance périodique par des inspections :
  Pour garantir le respect des obligations, des contrôles réguliers seront réalisés afin de vérifier l’efficacité des équipements et la bonne application des mesures prévues par le décret. Ces inspections permettent d’identifier d’éventuelles anomalies et d’apporter les ajustements nécessaires.
• Contribution de l’automatisation à la stratégie bas-carbone :
  L’intégration d’une GTB avancée facilite la transition énergétique en automatisant des tâches essentielles comme la gestion du chauffage et de l’éclairage. Cette automatisation intelligente limite les interventions humaines et favorise une exploitation plus sobre en énergie.
• Suivi des consommations à l’échelle mensuelle pour identifier les dérives :
  L’un des principaux avantages du décret BACS est d’exiger un suivi régulier des performances énergétiques. Ce contrôle permet de repérer rapidement toute surconsommation et d’agir immédiatement pour corriger les dysfonctionnements.
• Encouragement au renouvellement total des infrastructures obsolètes :
  Le décret incite les gestionnaires de bâtiments tertiaires à remplacer les équipements vétustes par des systèmes plus performants. En modernisant les infrastructures, les entreprises bénéficient de meilleures performances énergétiques et réduisent leurs coûts d’exploitation sur le long terme.
• Standardisation des systèmes de régulation selon les normes BAT-TH :
  L’harmonisation des systèmes GTB grâce aux normes BAT-TH garantit une meilleure interopérabilité entre les équipements. Cela facilite l’intégration de nouvelles solutions technologiques et assure une gestion optimisée de l’ensemble du parc immobilier.

GTB et Décret BACS : Une synergie indispensable

Qui est concerné par la loi BACS ?

Les bâtiments tertiaires (bureaux, commerces, hôtels, etc.) doivent se conformer au décret BACS si :

• Leur puissance cumulée des systèmes de chauffage et de refroidissement est supérieure à 290 kW d’ici 2025.
• Cette puissance atteint 70 kW à compter du 1er janvier 2027.
• Ils nécessitent une gestion et une régulation avancée des consommations énergétiques.

Des exemptions existent si l’installation de ces systèmes ne permet pas un retour sur investissement en moins de 10 ans.

Services et solutions pour se conformer au décret BACS 

Les étapes de mise en place

1. Réaliser un audit énergétique pour identifier les besoins. Cette première étape permet d’analyser les performances énergétiques actuelles du bâtiment et d’évaluer les optimisations nécessaires. Un diagnostic détaillé met en évidence les sources de gaspillage énergétique et les améliorations possibles.

2. Déployer une GTB Classe A conforme aux exigences réglementaires. La mise en place d’une GTB performante permet d’automatiser la gestion énergétique du bâtiment. Cette installation optimise le fonctionnement des équipements en ajustant automatiquement les paramètres de chauffage, de ventilation et de climatisation en fonction des besoins réels.

3. Assurer une inspection régulière et un suivi à l’échelle mensuelle. Des contrôles fréquents garantissent le bon fonctionnement des équipements et leur efficacité énergétique. Un suivi mensuel des consommations permet d’identifier rapidement les dérives et d’y remédier avant qu’elles n’entraînent des surcoûts.

4. Analyser les valeurs de référence pour optimiser la consommation. Le décret impose l’utilisation d’indicateurs de performance énergétique pour comparer les consommations réelles aux valeurs de référence. Cette analyse permet d’ajuster les stratégies énergétiques et d’améliorer continuellement l’efficacité du bâtiment.

5. Associer les solutions de financement comme les Primes CEE et certificats d’économies d’énergie. Pour encourager les entreprises à investir dans l’efficacité énergétique, plusieurs dispositifs d’aides existent, dont les Primes CEE et les certificats d’économies d’énergie. Ces subventions facilitent la mise en conformité en réduisant le coût des installations.

6. Mise en place des systèmes de surveillance pour une meilleure visibilité des consommations. L’installation de capteurs et d’outils de monitoring permet une surveillance en temps réel des performances énergétiques du bâtiment. Ces solutions offrent une transparence totale sur les consommations et facilitent l’identification des axes d’amélioration.

7. Formation des équipes techniques afin d’assurer une transition fluide vers l’automatisation. Pour tirer pleinement parti des systèmes de GTB, il est essentiel que les équipes en charge de la gestion du bâtiment soient formées aux nouvelles technologies et aux outils de supervision. Une bonne maîtrise de ces outils permet une gestion plus proactive et efficace.

8. Mise en conformité avec le Code de la construction et suivi des réglementations évolutives. Le cadre réglementaire évolue régulièrement, imposant aux entreprises de rester informées des nouvelles obligations. La conformité au Code de la construction et aux évolutions législatives garantit une gestion énergétique durable et optimisée.

9. Intégration des nouvelles technologies dans la gestion de la GTB pour un contrôle optimal. Les avancées technologiques en matière de GTB permettent une gestion toujours plus fine et automatisée de l’énergie. L’introduction d’intelligences artificielles et d’algorithmes prédictifs optimise encore davantage les consommations et anticipe les besoins énergétiques.

Zoom sur les certificats d’Économies d’Énergie (CEE)  

Les certificats d’économies d’énergie (CEE) sont un levier financier important pour les entreprises devant se mettre en conformité avec le décret BACS. Ce dispositif permet de financer une partie des investissements nécessaires à l’installation des systèmes de GTB.

Comment bénéficier des CEE ?

• Identifier les actions éligibles : L’installation de systèmes de régulation et d’automatisation entrent dans le cadre des CEE.
• Faire appel à un expert en CEE : Un spécialiste peut aider à monter le dossier et maximiser le financement.
• Demander les primes CEE : Elles peuvent couvrir une partie du coût des équipements et de l’installation.
• Suivi et validation des économies d’énergie : Un contrôle est réalisé pour valider les gains énergétiques générés par la GTB.

Ces aides financières permettent d’amortir l’investissement initial et d’accélérer la transition vers une gestion plus efficace de l’énergie.

Les solutions standardisées BAT-TH permettent de répondre aux exigences du décret BACS. Les entreprises peuvent également s’appuyer sur des experts pour assurer une gestion autonome de leurs systèmes de contrôle.

Le rôle des équipes techniques

Les équipes doivent :

• Suivre les évolutions réglementaires du Code de la construction.
• Anticiper le renouvellement total des systèmes obsolètes.
• Intégrer les technologies de gestion autonome.
• Assurer un suivi précis des indicateurs énergétiques.
• Optimiser la consommation énergétique via un système de chauffage performant.
• Identifier les gisements d’économies d’énergie exploitables.
• Assurer le suivi de l’eau chaude sanitaire et des équipements connectés.
• Analyser les écarts entre les objectifs réglementaires et les performances actuelles.

FAQ : Tout savoir sur le décret BACS

Qu’est-ce que la GTB et quelle classe est concernée ?

La GTB permet de superviser et réguler les systèmes énergétiques des bâtiments tertiaires. Elle est classée en 4 niveaux de performance (A, B, C et D). Le décret impose une GTB Classe A, qui offre une gestion énergétique avancée avec des fonctions de régulation automatique.

Le décret impose une GTB Classe A, qui est la plus performante en matière de gestion technique du bâtiment. Cette classification garantit une régulation automatique avancée, permettant d’ajuster en temps réel les paramètres de chauffage, ventilation et climatisation en fonction des besoins réels. La GTB Classe A offre un pilotage énergétique optimisé, réduisant ainsi les gaspillages et contribuant efficacement aux objectifs de sobriété énergétique imposés par la réglementation.

Le décret impose une GTB Classe A, la plus performante, permettant la régulation automatique et le pilotage énergétique avancé.

Quels sont les 3 niveaux de la GTB ?

Les 3 niveaux de la GTB sont :

1. GTB de base (Classe D) : supervision minimale.
2. GTB intermédiaire (Classe B et C) : régulation des équipements.
3. GTB avancée (Classe A) : automatisation et contrôle optimisé.

Qui est concerné par le texte réglementaire du décret BACS ?

Sont concernés par le décret BACS tous les bâtiments tertiaires dont la puissance de chauffage et climatisation est supérieure à 290 kW en 2025 et 70 kW en 2027.

Est-ce que la GTB est obligatoire ?

Oui, pour les bâtiments tertiaires respectant les critères de puissance, la GTB est une exigence réglementaire. Elle permet de superviser, contrôler et optimiser les installations énergétiques afin d’améliorer la performance globale des bâtiments. Grâce à une gestion autonome et une surveillance à l’échelle mensuelle, les propriétaires et exploitants peuvent anticiper les dérives énergétiques, réduire leur consommation et assurer la conformité avec les objectifs du décret BACS.

Oui, pour les bâtiments tertiaires respectant les critères de puissance. Les systèmes doivent assurer une gestion autonome et une surveillance à l’échelle mensuelle.

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