Les 6 nouvelles réglementations qui vont impacter les directions immobilières d'entreprise en 2024

En 2024, le secteur de l’immobilier d’entreprise en France fait face à de nombreux défis, portés par un ensemble de nouvelles réglementations. Plus que d’être de simples ajustements administratifs, sont le reflet d’une volonté croissante du législateur d’adapter le marché immobilier aux enjeux actuels : transition énergétique, digitalisation, flexibilité et bien-être au travail. Les directions immobilières se trouvent face à un labyrinthe réglementaire difficile à appréhender. Découvrez grâce à ce guide le contenu des réglementations annoncées et leurs impacts sur votre entreprise pour bien vous préparer.

1. L’extension aux bâtiments commerciaux de la réglementation environnementale 2020 (RE2020).

Objectif : diminuer l’empreinte carbone

La Réglementation Environnementale 2020, plus connue sous l’acronyme RE2020, marque une avancée significative dans les normes de construction en France. Initialement orientée vers le secteur résidentiel, elle élargit en 2024 son application aux bâtiments commerciaux. Son objectif principal est de diminuer drastiquement l’empreinte carbone des nouvelles constructions. Comment ? En favorisant l’utilisation de matériaux à faible impact environnemental et en poussant vers une meilleure efficacité énergétique globale des bâtiments.

De nouvelles pratiques de construction et rénovation :

Pour les directions immobilières, l’extension de la RE2020 aux bâtiments commerciaux signifie une révision en profondeur des pratiques de construction et de rénovation. Elles sont désormais tenues d’intégrer ces exigences environnementales strictes dans leurs projets, ce qui implique une attention particulière à la sélection des matériaux, aux méthodes de construction et aux systèmes énergétiques utilisés. L’objectif est double : se conformer aux nouvelles normes et contribuer activement à la transition énergétique du secteur immobilier d’entreprise. Ceci nécessite non seulement de nouveaux investissements mais également de penser son parc immobilier au long terme, reconnaissant que des bâtiments plus verts et plus économes en énergie sont bénéfiques tant sur le plan écologique qu’économique.

Le déploiement de la loi en dates :

• 1er janvier 2022 : les bureaux et les établissements d’enseignement dont la surface thermique est supérieure à 50 m2.
• 1er janvier 2023 : les bureaux et établissements d’enseignement de toutes surfaces thermiques.
• 1er janvier 2024 : tous les bâtiments tertiaires (hôpitaux, universités, commerces, etc.) sont désormais concernés.

 2. Le Décret Tertiaire : vers une réduction obligatoire des consommations d’énergie.

Un décret visant la sobriété énergétique du parc tertiaire

Le décret tertiaire, ou « Dispositif Eco-énergie tertiaire », est une réglementation ambitieuse visant à encourager la sobriété énergétique dans le secteur tertiaire. Applicable aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m², il fixe des objectifs de réduction de la consommation d’énergie très clairs : -40% d’ici 2030, -50% d’ici 2040, et -60% d’ici 2050, par rapport à une année de référence définie entre 2010 et 2019. En application depuis plusieurs années déjà, le dispositif s’appliquera dans son intégralité en 2024 aux entreprises assujetties.

Les directions immobilières doivent penser de véritables stratégies énergétiques :

L’obligation de réduction des consommations énergétiques impose aux directions immobilières une révision complète de leur gestion énergétique. Elles doivent désormais mettre en œuvre des stratégies énergétiques efficaces, incluant l’amélioration de l’isolation des bâtiments, l’installation de systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC) plus performants, et la mise en place de solutions d’éclairage à faible consommation. De plus, elles sont encouragées à investir dans les énergies renouvelables pour compenser leur consommation. La mise en conformité avec le décret tertiaire n’est pas seulement une obligation légale ; c’est également une opportunité pour valoriser leur patrimoine immobilier, en le rendant plus attractif pour les locataires soucieux de leur empreinte écologique et plus économique à gérer sur le long terme.

Les prochaines échéances du Décret Tertiaire :

• 30 septembre 2024 : Échéance de déclaration des consommations d’énergie 2023 des entreprises assujetties.
• Fin 2024 : Une analyse détaillée des données de consommation énergétique de 2020 à 2023 sera réalisée pour évaluer les progrès accomplis et d’identifier les éventuels ajustements nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.
• 30 septembre 2026 : Les propriétaires ou exploitants de bâtiments tertiaires devront soumettre un dossier technique de demande de modulation d’objectif. Cette étape est cruciale pour ajuster les objectifs en fonction des spécificités de chaque bâtiment ou activité.
• 31 décembre 2030 : Premier objectif à atteindre, avec une réduction de 40% de la consommation énergétique finale par rapport à l’année de référence. Un contrôle sera effectué l’année suivante pour vérifier la conformité.
• 31 décembre 2040 et 31 décembre 2050 : Deuxième et troisième paliers d’objectifs, avec des réductions de consommation énergétique de 50% et 60%. Des contrôles seront également réalisés les années suivantes (2041 et 2051) pour chaque palier.

 3. La Certification BREEAM : une norme internationale pour les bâtiments verts

Evaluation de la performance environnementale des bâtiments

La certification BREEAM (Building Research Establishment Environmental Assessment Method) représente l’une des certifications environnementales les plus prestigieuses au monde pour les bâtiments. Elle évalue la performance environnementale des bâtiments sur plusieurs critères, tels que la gestion de l’énergie, l’utilisation de l’eau, la santé et le bien-être, la pollution, les transports, les matériaux, les déchets, l’écologie et la gestion des processus. Pour obtenir cette certification signifie que le bâtiment doit atteindre des standards élevés en matière de durabilité et d’impact environnemental.

Pourquoi les directions immobilières doivent se pencher dessus :

Viser la certification BREEAM est synonyme d’engagement envers l’excellence environnementale : cela implique non seulement une conception et une construction réfléchies mais aussi une gestion du bâtiment orientée vers la durabilité. La certification peut servir d’outil de différenciation important sur le marché, en augmentant l’attractivité de l’entreprise pour les talents et les investisseurs soucieux de l’environnement. De plus, elle peut entraîner des économies significatives à long terme grâce à une utilisation plus efficace des ressources. Cependant, atteindre les normes requises pour la certification BREEAM nécessite un investissement initial en termes de conception, de matériaux et de technologies respectueuses de l’environnement, ainsi qu’une approche proactive de la gestion du bâtiment.

La date à retenir :

• Début 2024 : Publication de la version 7 de BREEAM qui apportera une mise à jour des méthodologies d’évaluation actuelles et qui s’appliquera au neuf, à l’ancien ainsi qu’aux projets de rénovation ou d’aménagement.

 4. Le Décret BACS (Building Automation and Control Systems) – La digitalisation du bâtiment

Piloter la consommation énergétique du bâtiment grâce à au digital.

Le décret sur les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments, connu sous l’acronyme BACS, exige l’installation de systèmes avancés de gestion technique dans les bâtiments neufs ou ceux faisant l’objet d’une rénovation majeure. Ces systèmes permettent une surveillance et une régulation automatique de l’énergie, de l’éclairage, du chauffage, de la ventilation et de la climatisation, dans le but d’optimiser la consommation d’énergie et d’améliorer le confort des occupants.

Quels impacts pour les directions immobilières ?

D’une part, elle les pousse à intégrer des technologies de pointe dès la phase de conception ou de rénovation de leurs bâtiments, ce qui peut représenter un investissement initial significatif. D’autre part, à moyen et long terme, le décret BACS promet des réductions substantielles des coûts d’exploitation grâce à une gestion énergétique plus efficace. Pour se conformer à ce décret, les directions immobilières doivent non seulement équiper leurs bâtiments de systèmes adaptés complexes mais aussi s’assurer que leur exploitation maximise les économies d’énergie possibles. Cela implique souvent une formation du personnel de maintenance et une sensibilisation des occupants aux pratiques éco-responsables. Enfin, l’adoption de ces systèmes peut également augmenter la valeur et l’attractivité des bâtiments sur le marché de l’immobilier d’entreprise, en répondant aux attentes croissantes des locataires en matière de durabilité et de confort.

Les dates à retenir :

• 8 avril 2024 : Les bâtiments neufs dont la puissance nominale cumulée des équipements dépasse 70 kW doivent être équipés de systèmes de GTB (Gestion Technique du Bâtiment).
• 1er janvier 2025 : Les bâtiments existants avec une puissance nominale cumulée des équipements dépassant 290 kW doivent être équipés de GTB.
• 1er janvier 2027 : Cette échéance s’applique aux bâtiments existants dont la puissance nominale cumulée des équipements dépasse 70 kW, qui devront également être équipés de GTB.

 5. La Loi APER – Des impacts sur la stratégie énergétique immobilière

Pour une économie circulaire dans le secteur de la construction

La loi APER, ou loi d’Accélération de la production d’Energies Renouvelables, centrée sur la lutte contre la pollution et l’économie de ressources, vise à renforcer les mesures environnementales dans divers secteurs, y compris l’immobilier d’entreprise. Elle impose des règles plus strictes sur la gestion des déchets de construction, l’utilisation rationnelle des matériaux et la réduction de l’empreinte écologique des bâtiments. L’objectif est de promouvoir une économie circulaire dans le secteur de la construction, encourageant la réutilisation et le recyclage des matériaux, ainsi que l’adoption de pratiques de construction plus vertes et plus durables.

Réduction des déchets de construction, recyclage… de nouvelles obligations pour les entreprises :

L’adoption de la loi APER par les directions immobilières signifie un virage vers des pratiques de construction et de rénovation plus responsables. Elles sont désormais tenues de prendre en compte l’impact environnemental de leurs projets, depuis la phase de conception jusqu’à la démolition. Cela implique la sélection de matériaux durables, la réduction des déchets de construction par le tri et le recyclage, et la recherche de solutions innovantes pour minimiser l’empreinte carbone des bâtiments. L’article 40 de la loi rend ainsi obligatoire l’implantation de panneaux photovoltaïques sur les ombrières des parcs de stationnement extérieurs existants au 1^er juillet 2023.

 6. La Loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) – L’immobilier aussi est impacté

Une réponse aux enjeux de mobilité sur notre territoire

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a pour objectif de répondre aux enjeux de mobilité du XXIe siècle, en favorisant le développement de transports plus propres et en améliorant la desserte des territoires. Bien qu’elle touche principalement le secteur des flottes automobiles et du transport, elle a des implications significatives pour l’immobilier d’entreprise, notamment à travers la promotion de la mobilité douce et l’aménagement des espaces de travail pour faciliter l’accès aux transports en commun et aux véhicules partagés.

De nouveaux aménagements pour favoriser la mobilité verte

Les directions immobilières doivent tenir compte des exigences de la loi LOM dans leurs projets de développement et de rénovation. Cela implique l’intégration de solutions de mobilité durable, comme des parkings vélos sécurisés, des points de recharge pour véhicules électriques, et la proximité avec les réseaux de transport en commun.

Le numérique, clé de voute du succès des fonctions immobilières pour appréhender ces réglementations.

La digitalisation des fonctions immobilières des entreprises est en marche et est indispensable pour répondre avec efficacité aux nouvelles obligations. En effet, l’ensemble des lois et règlementations qui vont impacter l’immobilier d’entreprise en 2024 incluent l’utilisation de logiciels de gestion immobilière, de systèmes intelligents de gestion du bâtiment (Building Management Systems, BMS), de plateformes de coworking en ligne, et d’outils de travail à distance. Ces technologies offrent des opportunités pour optimiser les opérations, améliorer l’efficacité énergétique, favoriser le bien-être des occupants, et adapter les espaces de travail aux besoins changeants des entreprises et de leurs employés.

L’intégration du numérique dans l’immobilier d’entreprise présente plusieurs avantages pour les directions immobilières. Elle leur permet d’offrir des espaces plus flexibles et réactifs aux besoins des locataires, d’améliorer la gestion énergétique des bâtiments, et de réduire les coûts d’exploitation. Par exemple, les systèmes BMS peuvent ajuster automatiquement l’éclairage et le chauffage en fonction de l’occupation, tandis que les applications de coworking facilitent la location d’espaces de travail à la demande, optimisant ainsi l’utilisation des bâtiments. De plus, les outils de travail à distance et les plateformes collaboratives peuvent contribuer à réduire le besoin en espaces physiques, tout en permettant aux entreprises de maintenir une culture de collaboration et d’innovation. Pour les directions immobilières, cela implique une nécessité d’investir dans ces technologies et de repenser la conception des espaces pour les rendre plus modulables et connectés, répondant ainsi aux attentes d’une clientèle de plus en plus numérisée et soucieuse de flexibilité.

Une confluence de réglementations pour un immobilier d’entreprise plus durable

Les directions immobilières se trouvent à la croisée des chemins en 2024, avec l’entrée en vigueur de réglementations ambitieuses comme le décret BACS, la loi APER, et la loi LOM, venant s’ajouter à la RE2020, au décret tertiaire, et aux initiatives volontaires comme la certification BREEAM. Chacune de ces réglementations pousse le secteur vers plus de durabilité, d’efficacité et de responsabilité environnementale.

Loin d’être de simples contraintes, ces évolutions réglementaires représentent une chance pour les directions immobilières de repenser leurs stratégies, d’innover en matière de construction et de gestion des bâtiments, et d’offrir des espaces de travail plus agréables, plus verts et mieux connectés. En opérant ces changements, les acteurs de l’immobilier d’entreprise peuvent non seulement anticiper les demandes futures mais aussi jouer un rôle de premier plan dans la transition écologique et sociale du secteur.