Baux commerciaux : Quels impacts de la loi de simplification économique 2024 ?

Le 22 octobre prochain marquera une étape cruciale pour de nombreuses entreprises françaises. En effet, l’Assemblée nationale s’apprête à voter la loi de simplification de la vie économique, un texte qui promet de bouleverser plusieurs aspects de la gestion d’entreprise, notamment dans le domaine des baux commerciaux.

Pour les directeurs immobiliers, juridiques ou encore services généraux, cette nouvelle législation soulève de nombreuses questions. Comment ces changements affecteront-ils la gestion quotidienne des baux commerciaux ? Quelles opportunités et quels défis cette loi apportera-t-elle à votre entreprise ?

Dans un contexte où l’optimisation des coûts et la flexibilité sont plus que jamais essentielles, il devient crucial de s’adapter rapidement à ces évolutions réglementaires. Dans cet article, nous explorerons les principaux changements attendus, et leurs implications pour votre entreprise.

Que vous gériez un portefeuille immobilier conséquent ou quelques baux stratégiques, ces informations vous concernent directement.

Les principaux changements attendus pour les baux commerciaux

La loi de simplification économique 2024 et l’accord signé entre les fédérations professionnelles apportent des modifications significatives dans le domaine des baux commerciaux. Ces changements visent à fluidifier les relations entre bailleurs et preneurs, tout en s’adaptant aux réalités économiques actuelles.

La mensualisation des loyers commerciaux

L’une des avancées majeures est la mise en place de la mensualisation des loyers pour les baux commerciaux. Les locataires pourront désormais demander à mensualiser le paiement de leurs loyers et charges et ce, sans remettre en cause la facturation trimestrielle déjà en place.

L’objectif de cette mesure est d’alléger les besoins en trésorerie des preneurs, particulièrement au démarrage de leur activité. Cette mensualisation sera possible à condition que le locataire soit à jour dans le paiement de son loyer.

Le plafonnement du dépôt de garantie

Un autre changement significatif concerne le dépôt de garantie qui sera plafonné à un maximum de 3 mois de loyers. Encore une fois, cette mesure vise à épargner la trésorerie des locataires.

Au global, il est estimé que la restitution des sommes en surplus pourrait représenter un mouvement de trésorerie de près de deux milliards d’euros pour les commerçants.

La simplification des procédures administratives

La loi prévoit également d’alléger la charge administrative liée aux baux commerciaux comme la dématérialisation accrue des démarches ou encore la simplification des formalités de renouvellement. Il est également évoqué la réduction du nombre de pièces justificatives requises lors de la conclusion ou de la modification d’un bail.

D’autres ajustements sont attendus dans le contenu et la durée des baux commerciaux :

• Une plus grande flexibilité dans la répartition des charges entre bailleur et preneur.
• La possibilité d’inclure des clauses de sortie anticipée plus souples.
• Une potentielle réduction de la durée minimale des baux commerciaux, offrant plus de souplesse aux entreprises.

Ces changements, bien que bénéfiques à long terme, nécessiteront une adaptation rapide de la part des entreprises car les enjeux peuvent être considérables sur des parcs immobiliers importants.

Les enjeux pour les directions immobilières et juridiques

La loi de simplification économique 2024 et ses implications sur les baux commerciaux représente un défi majeur pour les directions immobilières et juridiques des entreprises. Ces départements devront jouer un rôle crucial dans l’adaptation et la mise en conformité de l’entreprise avec les nouvelles dispositions.

Les responsabilités accrues des directions immobilières

Les directions immobilières seront en première ligne pour gérer les changements induits par la nouvelle législation. Avec notamment la révision complète du portefeuille des baux commerciaux pour identifier les situations concernées et effectuer les ajustements nécessaires.

La mise en place des nouveaux processus de gestion de cette mensualisation des loyers et du plafonnement des dépôts de garantie impliquera plus que jamais d’optimiser sa gestion immobilière pour ne manquer aucune occasion de récupérer de la trésorerie.

Les départements juridiques devront quant à eux travailler en étroite collaboration avec les directions immobilières pour analyser les implications légales de cette loi sur les contrats existants et futurs. Cela tout en assurant la conformité des révisions et mise à jours contractuelles.

L’importance d’une approche collaborative, le bon moment pour digitaliser sa gestion immobilière.

Face à ces changements, une approche transversale et collaborative devient essentielle. La mise en place d’un comité de pilotage regroupant ces différents profils permettra d’assurer une transition harmonieuse et de tirer pleinement parti des opportunités offertes par la nouvelle législation.

C’est le moment idéal pour s’équiper d’un logiciel de gestion des baux comme GAC Immo Fleet ! En inventoriant l’intégralité de vos baux et contrats dans un référentiel unique et collaboratif, vous assurez un pilotage efficace de cette transition vers des baux plus flexibles.